CardiPay conditions générales de vente

1 - Parties concernées

1.1 Les présentes conditions générales de vente définissent les termes et les conditions d'utilisation du service Cardipay communément acceptées par les parties ci-dessous:

La société E-Business Century SARL, immatriculée en Suisse sous le numéro CH-660-2759005-1, dont le siège social est situé au 24 Rue Du Mole, 12100 Genève, Suisse.

Tout client, appelé "Marchand" désirant utiliser les services de paiement sécurisé offerts par E-business Century SARL via le site Cardipay.com

2 - Services offerts
2.1 Cardipay propose à tout client, dit "Marchand" un service de paiement sécurisé par carte bancaire en ligne.
2.2 Cardipay ne constitue en aucun cas une banque ou organisme financier, et se limite à la mise à disposition du "Marchand" d'une passerelle de paiement sécurisé afin de pouvoir accepter des paiements en ligne.

2.3 Cardipay offre à tout "Marchand", une interface en ligne afin de pouvoir suivre et gérer les transactions générées en ligne. Cette interface en ligne est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de panne ou mise à jour de notre système

3 - Adhésion au service Cardipay
3.1 Toute personne physique majeure ou morale peut ouvrir un compte Cardipay. Ce contrat d'ouverture de compte vous est personnel, vous ne pouvez absolument pas le transmettre ni le "sous-contracter". Hormis une résiliation par le site marchand ou une fermeture par E-Business Century SARL, un compte est ouvert pour une durée illimitée.
3.2 E-Business Century SARL se réserve le droit de suspendre voir de fermer tout compte d'un "Marchand" pour l'une des raisons suivantes:
- Problème technique grave sur le site du "Marchand" pouvant engendrer des perturbations du système Cardipay.
- Constatation d'une irrégularité dans l'utilisation du système Cardipay
- Requête expresse d'une autorité judiciaire de fermer le compte du "Marchand"
- Fraude ou tentative de fraude par le "Marchand" sur le système de paiement Cardipay
- Transactions suspectes, en termes d'utilisation frauduleuse de cartes bancaires
- Toute action ou conséquence de l'activité d'un "Marchand" qui peut etre nocive au systeme Cardipay ou au client final.
- Utilisation du système Cardipay pour la vente de produits ou services non approuvés par notre société ou illégaux.

3.3 Dans tous les cas de figure, si un problème apparait, le compte "Marchand" est désactivé et le responsable sera contacté afin de trouver une solution rapide. Ceci étant, si le site "Marchand" est coupable d'un des points ci-dessous, la société E-business Century SARL se réserve le droit de désactiver ou clôturer le compte sans préavis. Dans la mesure du possible la société E-business Century SARL privilégiera la communication

3.4 En cas de clôture du compte d'un "Marchand" E-business Century SARL reversera par virement bancaire le solde du compte du "Marchand" après avoir déduits les frais Cardipay ainsi que les éventuels frais de dossier ou de communication ou autre frais "latéraux" engendrés par l'utilisation incorrecte ou frauduleuse du système Cardipay. Le paiement du solde restant sera fait dans un délai de 180 jours suivant la dernière transaction encaissée sur le compte du "Marchand", ce délai correspond à la période pendant laquelle un paiement peut être "réfuté" par le propriétaire de la carte. Concernant une fermeture de compte pour toute autre raison, le même délai de 180 jours sera appliqué avant le paiement du solde du compte du "Marchand"

3.5 Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent ou de toute autre activité illégale, E-business Century SARL peut être amené à demander à tout "Marchand" de justifier et de documenter certaines transactions passées via le système Cardipay.com

4 - Accès service Cardipay & sécurité
4.1 Il est de la responsabilité du client dit "Marchand" d'assurer la sécurité de son accès et de son utilisation des services Cardipay.com
4.2 Le "Marchand" est responsable quand à la divulgation de ses accès login et mot de passe ou de toute information sensible liée à l'utilisation de Cardipay.com par une tierce entité

4.3 Dans ces conditions, toute action effectuée via l'interface en ligne du "Marchand" est considérée comme ayant été effectuée par le "Marchand" lui même

4.4 Le "Marchand" ne peut et ne doit en aucun cas fournir ses informations et accès liés à Cardipay à tout organisme ou personne, y compris tout acteur de la société E-business Century SARL. Il n'y a nul besoin pour un employé ou acteur de E-business Century SARL de vous demander vos accès login et mot de passe, ne les fournissez donc à personne ou alors votre responsabilité en sera engagée

5 - Utilisation du service Cardipay
5.1 Les produits et services vendus par le "Marchand" sont absolument sous l'unique responsabilité du "Marchand" et cela sur une période minimale de 180 jours (délai de répudiation d'un paiement par carte bancaire en ligne). Durant cette période, Cardipay se réserve le droit de retenir le montant lié à une transaction répudiée par le propriétaire de la carte utilisée lors du paiement concerné

5.2 Toute gamme de produits ou de services doit au préalable être approuvée par la société E-business Century SARL avant que le marchand puisse encaisser des paiements pour ce type de service ou de produits. Si le marchand change ou met à jour le type de produits ou services vendus, il doit informer E-business Century SARL et obtenir son approbation.
5.3 En cas de litige entre le "Marchand" et ses clients, en aucun cas E-business Century SARL n'est responsable ou impliquée. Il en va de la responsabilité du "Marchand" et de ses clients de résoudre leurs litiges que ce soit à l'amiable ou de manière judiciaire.

5.4 Le Marchand est informé et accepte les points suivants:

- Le système Cardipay bloque les transactions en provenance de certains pays catégorisés comme "Pays à risque". Certains pays peuvent être débloqués à la demande du "Marchand". Ceci étant le "Marchand" engage sa responsabilité par rapport à l'excès de risque engendré et se doit de vérifier par lui même les transactions en provenance des pays bloqués afin de limiter au maximum les cas de fraude ou problèmes de paiement.

- Le "Marchand" doit assurer le suivi de ses clients et vérifie qu'ils ne contactent pas E-business Century SARL pour des demandes de supports techniques ou de suivis des transactions, suivis de livraison, des remboursements, ou autre assistance clientèle.

- Le "Marchand" confirme avoir pris connaissance de la période de répudiation de 180 jours durant laquelle un client peut contester un paiement passé avec sa carte de crédit et se voir remboursé l'intégralité de ce paiement.

- E-business Century SARL ne peut en aucun cas être tenu de responsable pour l'utilisation d'une carte volée ou frauduleuse et dont elle n'a pas encore été faite opposition.

- Le "Marchand" ne peut enregistrer ou stocker les informations des cartes de ses clients ou alors il s'engage totalement à sécuriser les informations retenues et prend la responsabilité des dégâts occasionnés en cas de perte ou de divulgation ou de vol ou d'utilisation frauduleuse de ce type d'informations.

5.5 La société E-business Century SARL n'a aucune responsabilité légale/juridique/financière dans le processus commercial d'encaissement d'un paiement sécurisé, livraison ou non du produit ou service commandé, suivi du client final ou support vente ou technique. Le service Cardipay se limite à un aspect d'intermédiaire technique entre le "Marchand" et le(s) client(s) du "Marchand" et cela uniquement au niveau des transactions sécurisées en ligne passées via l'outil Cardipay.com et dans le cadre d'une utilisation en conformité avec les conditions spécifiées par ce document.

5.6 Par l'acceptation des ces conditions générales de vente, le "Marchand" accepte et approuve les frais et commissions prélevés par E-business Century SARL sur l'ensemble des transactions passées via l'outil Cardipay.com selon la table de tarification présente sur le site Cardipay.com.


5.7 Pour tout "Chargeback" (répudiation de paiement) effectué par le client du Marchand, dans une fourchette temporelle de 6 mois après la date du paiement, des frais de "Chargeback" seront facturés au Marchand à hauteur de 29 EUR par "Chargeback".

6.1 Ce contrat peut être amené à évoluer sans accord préalable du "Marchand". E-business Century SARL se réserve le droit de modifier ou compléter le contrat ci-présent à sa seule convenance afin de permettre une amélioration, une évolution du système Cardipay ou afin d'éviter une dégradation du service fourni. Le "Marchand" sera informé des éventuels changements apportés à ce contrat

7 - Dispositions légales
7.1 Ce contrat est soumis à la loi Suisse et tout différent pourra être réglé en priorité à l'amiable. Le cas échéant le règlement de la situation pourra être porté devant le tribunal compétent de Genève.